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Conditions générales de vente

Pour l’application des CGV, des termes seront définis ci-dessous avec une légende

pour chacune d’eux.

ACHETEUR : Personnes physique ou moral souhaitant acquérir un véhicule.

ANNONCE : Offre de vente d’un véhicule publiée sur le site et un site dépositaire.

ARRHES : Sommes d’argent versées par l’acheteur lors de la signature d’un bon de réservation. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat, chacun des contractant est maître de s’en départir, celui qui les a donnés, en les perdants et celui qui les reçues, en restituant le double. 

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE D’UN VEHICULE : document attestant la prise en charge d’un véhicule par la société ESPACE AUTO dans l’attente du règlement de celle-ci après la vente ou dans le cadre d’une mise en dépôt.

AUTORISATION DE VENTE : lettre type précèdent la vente et engagent contractuellement le vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et notre société. 

BON DE RESERVATION : compromis de vente signé entre l’acheteur et notre société, complété par le versement d’un arrhes, lui permettant de réserver l’achat du véhicule pour une période de 15 jours. 

DOCUMENT D’INFORMATION RELATIVES A LA VENTE : c’est un document de type « décharge de responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnait que ESPACE AUTO a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente d’un véhicule et celui ne devient en aucun cas propriétaire du véhicule. ESPACE AUTO est donc non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit. 

INTERMEDIAIRE DE VENTE : ESPACE AUTO est une société spécialisé dans l’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de courtage en vente de produit et services associés. 

FRAIS DE MISE A LA ROUTE

les frais de mise à la route comprennent : 

  • Une préparation esthétique (nettoyage intérieur et extérieur du véhicule).
  • Les frais de courtage.
  • Moitiée de carburant.

FRAIS DE COURTAGE : les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société en rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule.

MANDAT POUR LA CARTE GRISE : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur, à effectuer la carte grise en son nom (acquéreur).

MANDAT DE VENTE : document reprenant les coordonnées du vendeur ainsi que les caractéristiques du véhicule permettant de la commercialiser à la vente. 

MANDATAIRE : la société, dans le cas où elle est mandatée par un mandant dans la recherche d’un véhicule.

MANDANT : personne physique ou morale demandant à la société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule. 

PARTENAIRE : prestataire de services tiers à la société et utilisé par la société ESPACE AUTO. 

PRESTATION COMMERCIALE : elle comprend les frais de mise à la route et la garantie mécanique souscrite. 

PRIX DE VENTE : prix affiché du véhicule sur les différents site de diffusion hors marge de négociation et services. 

PRIX NET VENDEUR : prix souhaité par le vendeur. 

REMUNERATION : Montant perçu par ESPACE AUTO lors d’une transaction. 

SERVICES : ensemble des prestations proposées par la société.

SITE : site internet à la propriété de ESPACE AUTO et dont le nom de domaine est :      espaceautomp.fr

SITE DEPOSITAIRE :  site internet différent du site sur lequel un vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une annonce.

TIERS : toute personne physique ou morale étant ni la société, ni le vendeur, ni l’acheteur. 

VEHICULE : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code  Général des Impôts. 

VENDEUR : nommé « le déposant » est une personne physique ou morale utilisant les services de la société ESPACE AUTO pour vendre son véhicule. 

I. LITIGES.

ESPACE AUTO ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses « déposant vendeurs » qu’ils aient un statut de particuliers, de sociétés ou de professionnels de l’automobile. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant- vendeur est le seul responsable. Le déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule. 

II. INFORMATIQUE. 

Les renseignements portés sur tous les documents relatifs à la vente ou sur les factures sont traités par informatique. 

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l’acheteur, selon le cas, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l’intermédiaire de ESPACE AUTO le déposant ou l’acheteur pour être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d’opposition, il suffit qu’il l’indique par écrit sur les différents documents qui lui seront fournis par ESPACE AUTO. 

III. MODALITES.

A- Le déposant donne mandat à ESPACE AUTO pour proposer son véhicule à la vente pendant une durée de 12 mois. 

B- Le déposant peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à tout moment. Il devrai prévenir ESPACE AUTO par écrit avec accusé de réception (e-mail ou courrier) ; les annonces du véhicule seront retirées sous 48H des sites de diffusion. 

C- ESPACE AUTO se réserve le droit de choisir les véhicules qui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l’entretien ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuses.

D- Le dépôt du véhicule n’est pas physique, il est dit « virtuel » car le déposant peut continuer d’utiliser son véhicule pendant toute la durée du dépôt. 

IV. DUREE.

A- Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée maximum de 12 mois. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée d’un mois au terme de laquelle il prendra fin automatique, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties initiales ou à tout moment au cours de la période de prorogation par e-mail, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.

B- Le déposant s’engage à retirer son ancienne annonce des sites de diffusion leboncoin.fr, à compter de la signature du mandat de vente afin de ne pas avoir de doublons d’annonces du véhicules sur ces supports 

V. PRIX. 

A- Le « prix net vendeur » initial du véhicule confié en mandat de vente est déterminé par le déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté. 

B- Le déposant peut modifier à la baisse le « prix net vendeur » de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat. 

C- Le vendeur pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achats après avoir donné son accord écrit à ESPACE AUTO, qui pourra ainsi dégager sa rémunération à partir du nouveau prix net vendeur défini par le propriétaire du véhicule. Cette rémunération restera à la charge de l’acquéreur. 

D- Les frais d’accessoires notamment des remise en état sont à la charge de l’acquéreur. 

VI. REGLEMENT

A- L’acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes à hauteur de 10% du prix de vente par chèque à l’ordre de ESPACE AUTO. 

B- Le jour de la vente, l’acheteur s’acquitte de la totalité de la somme dur pour la transaction (incluant le « prix net vendeur » définit par le déposant et « la prestation commerciale » de ESPACE AUTO), sous forme de virement à l’ordre de ESPACE AUTO dans le cadre de son rôle d’intermédiaire de vente. 

C- A l’issue de la vente, ESPACE AUTO remettra à l’acheteur la totalité des arrhes versées. 

D- Le « prix net vendeur » est réservé par ESPACE AUTO, à la convenance du déposant, par virement. 

E- En cas de rupture du bon de réservation par le déposant après que celui-ci ait donné son accord écrit par mail, SMS, ou courrier à ESPACE AUTO, le déposant s’engage à payer les honoraires de ESPACE AUTO d’un montant de 800€ (huit cent euros).

F- Le tarif des frais de mise à la route est fait en fonction de la catégorie du véhicule.

VII. REMUNERATION. 

Le prix total de commercialisation (TTC prix payé par l’acheteur) comprend le montant perçue par la société ESPACE AUTO lors de la vente du véhicule. 

VIII. ASSURANCE/ESSAI DE VEHICULE/ 

A- Dans le cas où l’agence dispose d’une assurance dite « garage » : 

L’assurance civile professionnelle du point de vente prend en charge les dommages causés lors de la conduite par un commercial ESPACE AUTO ainsi que l’essai sur route par un potentiel acquéreur. En cas de vol, d’incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par ESPACE AUTO, l’assurance de l’agence sera saisie, sauf si responsabilité est écartée. ESPACE AUTO n’est pas tenue, sauf négligence, par la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition. Pour tous ces risques non imputables à ESPACE AUTO, le déposant est tenu d’assurer son véhicule en cas d’essai routier.

B- Dans le cas où l’agence ne dispose pas d’assurance « garage », le véhicule devra être assuré par le déposant le jour de la mise en vente de son véhicule et ce jusqu’au jour de la cession de celui-ci. Il devra avoir une assurance valide lors des essais du véhicule. Le déposant signe une attestation de prise en charge attestant que son assurance valide, permet au personnel de l’agence de pouvoir effectuer toutes démarches nécessaires au volant de son véhicule afin de vendre ce dernier. 

IX. RESILIATION DE CONTRAT.

ESPACE AUTO se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à ESPACE AUTO volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente des les conditions de qualité exigées par ESPACE AUTO. Dans le cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement. 

X. GARANTIE. 

ESPACE AUTO peut proposer à l’acheteur une garantie mécanique sur le véhicule acheté/ Son montant, sa durée et son étendue seront déterminées selon les conditions du partenaire choisi.

ESPACE AUTO se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas ses critères de sélection. ESPACE AUTO détermine les tarifs des garanties qu’il propose.

XI. DEMARCHES ADMINISTRATIVES.

Tout acheteur d’un véhicule en dépôt chez ESPACE AUTO fera son affaire personnelle des formalités administratives s’il refuse de régler les frais de mise à la route du véhicule. 

XII. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS.

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litiges seul sera compétent le tribunal d’instance. 

XII. DONNEES PERSONNELLES.

Les clients (acheteurs et vendeurs) autorisent ESPACE AUTO à utiliser leurs données personnelles dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi que pour l’établissement de tous papiers administratifs (carte grise, etc…).